Se pacser (en france)

Vérifié le 04 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

QUI PEUT CONCLURE UN PASC

En France, les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.

Où & COMMENT FAIRES LES DEMARCHES

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

EN MAIRIE

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

Attention :

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

À noter :

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

 

CHEZ LE NOTAIRE

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

À noter :

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Où s’adresser : https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire

 

 

CONVENTION DE PACS

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs :

« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type

formulaire cerfa n15726*02 :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do

notice : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15725

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

PIECES A FOURNIR

Pour un français

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02).

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02).

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Pour un étranger 

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte)

Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable

Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis

Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

Où s’adresser ?

Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères

En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil

Département « Exploitation »

Section PACS

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone (serveur vocal)

08 26 08 06 04

Pour un réfugié (ofpra) 

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le Pacs qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)

Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05(rempli lisiblement) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12819.do ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis

Où s’adresser ?

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

Modèle de document

Modèle de demande de certificat de non-Pacs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51271

 

Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères

En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil

Département « Exploitation »

Section PACS

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone (serveur vocal)

08 26 08 06 04

 

Si vous êtes divorcé :

Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

À noter : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Si vous êtes veuve ou veuf :

Fournir également le :

Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)

Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès

Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

Attention :

le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n'exclut pas que ce dernier puisse conclure un Pacs, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

ENREGISTREMENT DU PACS & PUBLICITÉ

EN MAIRIE

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

 

 

CHEZ LE NOTAIRE

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

REFUS D'ENREGISTREMENT

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

Vérifié le 01 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...).

Irrecevabilité du dossier

Les partenaires ne répondent pas aux critères exigés pour se Pacser.

Décision d’irrecevabilité

La mairie, qui reçoit la déclaration de Pacs ou sa modification ou sa dissolution, refuse de l'enregistrer si les conditions de fond pour son enregistrement ne sont pas remplies.

C'est le cas, lors de la déclaration de Pacs, lorsque l'officier de l'état civil constate :

une incapacité d'un ou des 2 partenaires (notamment si un ou les partenaires sont mineurs),

ou un empêchement au Pacs, en raison des liens familiaux entre les partenaires ou si l'un des partenaires est déjà marié ou pacsé.

L'officier de l'état civil, qui refuse l'enregistrement, prend une décision d'irrecevabilité motivée.

Il remet aux demandeurs une copie certifiée conforme de cette décision, qui mentionne le droit d'exercer un recours.

Pour un Pacs conclu par un Français à l'étranger, c'est l'agent diplomatique ou consulaire français qui est compétent.

Recours

Les demandeurs doivent adresser un recours contre la décision d'irrecevabilité de l'officier d'état civil au président du tribunal de grande instance de leur domicile.

Ils doivent joindre à leur recours une copie de la décision de la mairie.

Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, le recours doit être adressé au président du tribunal de grande instance de Nantes.

Le juge statue en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs, sur le recours.

Rejet du dossier :

Le dossier de Pacs est complet mais la mairie demande des documents supplémentaires.

Si le dossier de Pacs déposé par les partenaires en mairie est complet mais que des pièces supplémentaires sont réclamées (comme un justificatif de domicile), ils peuvent :

former un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice,

et, si leur recours n'a pas abouti, saisir le défenseur des droits.

Ces recours sont aussi ouverts en cas de Pacs conclu par un Français à l'étranger devant l'agent consulaire ou diplomatique.