Union libre (concubinage)

 

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Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent.

La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 13 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

 

De quoi s'agit - il ?

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Démarches,

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Fin du concubinage.

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Déclaration de concubinage (modèle)

 

Conséquences de l'union libre

Vérifié le 05 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

 
Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un Pacs.
 
Naissance d'un enfant
 
Effets sur le logement
 
Effets sur les biens
 
Prestations sociales
 
Fiscalité

Séparation des concubins

Vérifié le 07 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Séparation à l'amiable

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En cas de désaccord

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