Légalisation (authentification) de signature

Mise à jour le 14.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

Principe La légalisation d'une signature sert à l'authentifier. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Conditions La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français.

Obtention de la légalisation La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature.

Certaines mairies demandent un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

À noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentée.

Coût Gratuit.

Formule de légalisation : « Vu, pour légalisation de la signature de M. (Prénoms, NOM) apposée ci­-dessus (ou ci-contre) ». Signature du maire ou du fonctionnaire habilité + sceau de la mairie + date du jour.