Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent.
La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Certificat de vie commune ou de concubinage
Vérifié le 13 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
De quoi s'agit - il ?
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
Démarches,
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
Fin du concubinage.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
Déclaration de concubinage (modèle)
Vérifié le 05 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vérifié le 07 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Séparation à l'amiable
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18766
En cas de désaccord
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
cerfa n°12785*02
Version imprimable 