Vous arrivez à Rammersmatt / Vous partez de Rammersmatt

Vous arrivez à Rammersmatt (trés bon choix)

Nous vous souhaitons la Bienvenue

merci de bien vouloir remplir et déposer à la mairie la fiche de renseignement ci-dessous.

RAPPEL Droit local

De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers, en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947. L'article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile, uniquement à des fins probatoires.

Les nouveaux administrés sont toutefois appelés à se rendre spontanément à la mairie à l'occasion d'un changement de résidence, pour accomplir diverses formalités, notamment l'inscription sur les listes électorales ou l'obtention de certificats, fiches ou documents.

Cependant, des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont applicables en Alsace-Moselle. Trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 prises par les présidents des trois districts alsaciens-lorrains, rendent obligatoires les déclarations de domicile et de changement de domicile auprès de l'autorité de police communale. Par ailleurs, en application des décrets du 25 novembre 1919, introduisant la législation pénale française, les sanctions pénales propres au droit local pour la méconnaissance de ces dispositions ont été abrogées. Celles-ci relèvent désormais de l'article R. 610-5 du code pénal, qui dispose que " la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictés par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe ". Toutefois, il n'est pas certain que les formalités administratives de déclaration domiciliaire soient aujourd'hui compatibles avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel consacrant la liberté d'aller et venir comme principe de valeur constitutionnelle (décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979). Par conséquent, la méconnaissance de cette obligation ne peut plus être sanctionnée. En revanche, l'abrogation des dispositions particulières relatives à la déclaration domiciliaire en Alsace-Moselle pourrait être étudiée, afin d'y appliquer le droit commun.

demande d'inscription sur la liste électorale

La demande d'inscripion sur la liste électoral de fait du 1er au 31 décembre année N.

Cerfa n° 12669*01 + notice n° 51114#01

À la réception de votre demande vous recevez un accusé (une attestation) de réception.

votre demande est examinée par la comminnsion administrative.

l'inscription sur la liste électorale se fait du 1er septembre au 31 décembre année N.

suite à votre inscription sur la liste électorale communale, vous recevez la carte électorale. L'INSEE, avertie,  demande à votre ancienne commune votre radiation sur leur liste électoral. 

plus d'information : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47

Vous ou un des membres de la famille partez de Rammersmatt

Merci de nous en informer,en nous retounant la fiche ci-dessous (à venir) afin de mettre à jour notre ficihier domicilaire. Vous, ou le (s) membre(s) de la famille serez (seront) radier de la liste élcetoral à réception de l'avis de radiation envoyé par l'INSEE.