Mairie de Rammersmatt - Vous vous pacsez

VOUS VOUS PACSEZ

Le pacs en détail :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

QUOI

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Quelle est votre situation ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

Se pacser

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

EN FRANCE

- qui peut conclure un pacs,

- où et comment faire les démarches,

- conventions de pacs,

- pièces à fournir,

- enregistremet & publicité,

- refus d'enregistrement.

A L'Étranger

- qui peut conclure un pacs,

- où faire les démarches,

- conventions de pacs,

- pièces à fournir,

- enregistremet du pacs & publicité,

- refus d'enregistrement.

Effet d'un pacs

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

Vérifié le 21 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

- Obligations des partenaires,

- Droits sociaux,,

- Vie professionnelle,

- Droit de séjour du partenaire étranger,

- Biens & logement des partenaires,

- Conséquences fiscales,

- Décès d'un partenaire.

Modifier un pacs

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619

Vérifié le 01 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.

- Conditions,

- Convention modificative de pacs,

- Démarches pour enregistrer la modification,

- Effet de la modification.

Dissoudre un pacs

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

Vérifié le 01 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

- Séparation,

- Mariage,

- Décès,

Services en ligne & formulaires

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144