Vous vous séparez

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33362

Vérifié le 10 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle est votre situation ?

MARIAGE

vous pouvez choisir entre une séparation de corps ou un divorce.

Procédure de divorce

Enfants

Logement

Compte bancaire

Véhicule en commun

Protection sociale

Impôt sur le revenu

De quoi s'agit - il ?

Qui est concerné ?

Procédure

Coûts

Conséquences

Fin du régime de la séparation

Divorce / séparation de corpsquelles différences ?

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10623

Dissolution

Enfant

Logement

comptes bancaires

Dissolution

Protection sociale

Impots sur le revenu

Rupture

Enfant

Logement

Compte bancaire

Véhicule en commun

Proctection sociale

Impôt sur le revenu

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